Conditions générales de ventes et de location
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de fabrication et de vente d’articles dans les secteurs de la randonnée, du vélo, de l’aménagement de véhicules et de la vente de canoës Kayaks réalisées par Mr Xavier BRUNET ci-après dénommé sous l’enseigne « BERRY-BAMBELLE EVASION » au profit de clients particuliers, ci-après dénommés le « Client ».
Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client de BERRY-BAMBELLE EVASION au moment de la remise du devis ou de son accès au site internet https://www.berry-bambelleevasion.com/
En conséquence, le fait pour le Client d’accepter le devis ou de cocher une case prévue à cet effet, implique son adhésion pleine et entière et sans réserve à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression.
L’acceptation du devis par le Client et le paiement de l’acompte le cas échéant, vaut contrat qui est soumis, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » qui prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client.
Une confirmation de commande sera adressée par email au Client sur laquelle figureront le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des articles achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.
Les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf annulation de la commande par BERRY-BAMBELLE EVASION pour indisponibilité des articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude.
Toute modification ultérieure d’un devis accepté ne sera prise en considération qu’après acceptation expresse de BERRY-BAMBELLE EVASION ou signature d’un avenant modificatif du devis.
Le Client personne physique peut exercer son droit de rétractation et renoncer au contrat conclu à distance sur le site internet https://www.berry-bambelleevasion.com/ dans le délai et les formes prévues par l’article L 121-21 du Code de la Consommation, en utilisant le formulaire détachable.
Sauf cas de force majeure, toute annulation par le Client du devis accepté devenu définitif au-delà du délai légal de rétractation le cas échéant, ne sera prise en compte par BERRY-BAMBELLE EVASION que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec A.R.
En cas d’annulation, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas remboursé et il devra verser à BERRY-BAMBELLE EVASION, à titre d’indemnité complémentaire au titre des frais et dépenses engagées , une somme complémentaire représentant 25% du montant total TTC du devis.
L'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai fixé au devis, lequel n’est donné par BERRY-BAMBELLE EVASION qu’à titre indicatif.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par BERRY-BAMBELLE EVASION de l'acompte et, éventuellement de la réception du véhicule du client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue.
En aucun cas la responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION ne pourra être engagée en cas de dépassement des délais de livraison et notamment :
- Dans le cas où l'accès au véhicule n'a pas été possible à la date prévue, du fait du client,
- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le client,
- En cas de force majeure ou d'intempéries,
La nécessité de réaliser certains travaux préalables, le remplacement de câbles ou pièces pour des raisons de sécurité, peut être prévue dès l’établissement du devis, en cours ou après les travaux. Dans l’un et l’autre cas, BERRY-BAMBELLE EVASION en informera le Client qui s’engage à faire procéder à ces travaux ou au remplacement de ces pièces par un professionnel de son choix, à ses frais, et dans les plus brefs délais. A défaut, la responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION ne saurait être mise en cause quant à son intervention réalisée sur des installations ne répondant pas aux conditions de conformité et de sécurité requises.
Le prix proposé sur le devis est valable pendant une durée de trois mois. L’acceptation du devis par le Client au-delà de ce délai autorise BERRY-BAMBELLE EVASION à modifier le cas échéant le prix indiqué.
Les factures sont émises au nom du Client et payables comptant, sans escompte, à réception de facture.
Toute commande de prestations acceptée par BERRY-BAMBELLE EVASION donne lieu au paiement par le Client d’un acompte de 40 % du prix au moment de l’acceptation du devis.
Le solde du prix du devis est payable à réception de la facture, laquelle sera établie à la date de réception du véhicule par le Client, ou de livraison du matériel vendu.
Aucune prestation ne sera exécutée par BERRY-BAMBELLE EVASION sans encaissement de l’acompte.
Le non-paiement de l’acompte autorise BERRY-BAMBELLE EVASION à suspendre ses prestations jusqu’à son paiement effectif.
Aucun paiement comptant ou versement d’acompte sous quelque forme que ce soit ne peut être effectué avant l’expiration du délai de renonciation de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
En cas de non-respect des délais de paiement convenus ou de la date d’échéance de la facture:
- BERRY-BAMBELLE EVASION pourra suspendre l’exécution des travaux en cours, sans préjudice de toute voie d’action et dommages intérêts,
- BERRY-BAMBELLE EVASION pourra ne pas intervenir au titre de quelque garantie dans le cas où le solde des travaux n’aurait pas été versé.
En outre, tout retard de paiement par le Client donne lieu à l’application, après mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et par le professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce) .
Outre l’intérêt de retard à la charge du client, BERRY-BAMBELLE EVASION se réserve la faculté de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de l’impayé
Tous frais occasionnés par le retour d’une traite ou d’un chèque impayé ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, engagés par BERRY-BAMBELLE EVASION pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du Client.
Les travaux réalisés par BERRY-BAMBELLE EVASION sont couverts par une garantie RC professionnelle. La responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client. En tout état de cause sauf conditions particulières, la responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fabrication ou fourniture du matériel au jour de la réclamation.
Les matériels vendus par BERRY-BAMBELLE EVASION bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation , de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil .
Garantie légale de conformité des matériels
Les matériels vendus par BERRY-BAMBELLE EVASION sont réputés conformes dès lors que le Client a signé le procès-verbal de réception.
Toute réclamation afférente à la non-conformité des matériels devra être formulée par Lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours de la réception.
Si la non-conformité est reconnue par BERRY-BAMBELLE EVASION, en application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des matériels l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la réception des matériels.
Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, BERRY-BAMBELLE EVASION garantit le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les conditions suivantes :
- L’utilisation ou l’entretien du matériel doit être conforme aux usages et normes en vigueur,
- La défectuosité du matériel ne doit pas être due à une cause extérieure,
L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des matériels modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie.
Garantie de conformité des travaux
Les travaux réalisés par BERRY-BAMBELLE EVASION sont effectués dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation en vigueur assurant la protection des personnes, de l’ouvrage et de l’environnement.
Dans le cas où la conformité des travaux ou la sécurité des personnes de l’ouvrage et de l’environnement ne peuvent être assurées, BERRY-BAMBELLE EVASION peut suspendre immédiatement, sans aucune indemnisation du client, et sans préavis, l’exécution des travaux.
Le Client doit veiller à ce que son véhicule soit en bon état et conforme aux règlements de sécurité en vigueur.
En aucun cas, la responsabilité de BERRY-BAMBELLE EVASION ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client, ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de la partie empêchée d’exécuter son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Tous les matériels vendus et les matériels utilisés pour la réalisation des travaux restent la propriété exclusive de BERRY-BAMBELLE EVASION jusqu’au complet paiement des matériels et travaux.
Les informations personnelles collectées par BERRY-BAMBELLE EVASION via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier de clients de BERRY-BAMBELLE EVASION et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes .Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande, l’exécution du contrat, et le cas échéant, l’expiration des délais de garantie.
L'accès aux données personnelles est strictly limité le cas échéant , au représentant légal, employés et préposés de BERRY-BAMBELLE EVASION, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BERRY-BAMBELLE EVASION s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mr Xavier BRUNET BERRY-BAMBELLE EVASION 18, Place de l’Eglise 18220 GRON ou par Mail : berry.b.evasion@gmail.com.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de BERRY-BAMBELLE EVASION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
BERRY-BAMBELLE EVASION est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l'ouvrage réalisé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie l'entreprise BERRY-BAMBELLE EVASION s'engage à ne pas divulguer l'adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité par courrier recommandé au siège de BERRY-BAMBELLE EVASION 18 place de l'église 18800 GRON ou par mail à l'adresse suivante: berry.b.evasion@gmail.com.
En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le Client particulier a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du (centre de médiation à définir selon l’adhésion ou la convention que vous aurez signée avec un organisme de médiation compétent et dont les coordonnées doivent être précisées). A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
(Code de la consommation, article L 121-21 et R 121-2)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat conclu à distance sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par Lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer les prestations, objet du contrat, pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le loueur donne en location au locataire, les matériels désignés au recto des présentes conditions générales, et selon la formule choisie. Cette location est régie par les présentes conditions générales et les conditions particulières de location figurant au recto, que le locataire déclare accepter après en avoir pris connaissance avant la signature du contrat.
Le Locataire a été averti par le Loueur de la nécessité de savoir nager, avoir déjà pratiqué le canoë KAYAK, et ne pas avoir de restrictions médicales à la pratique du vélo et de la natation.
Le Locataire décharge le Loueur de toutes responsabilités quant aux problèmes physiques pouvant survenir le concernant.
Les matériels loués sont remis au Locataire pour lui permettre de suivre l’itinéraire qui lui a été remis par le Loueur. En conséquence, le Locataire s’engage à ne pas utiliser les matériels hors de la zone géographique couverte par l’itinéraire remis et à restituer les matériels au lieu de destination défini.
A défaut, il devra prendre en charge les frais de rapatriement des matériels à leur lieu de destination.
Il s’engage à remettre au loueur, au plus tard le jour de la location, une attestation d’assurance RC personnelle couvrant les conséquences de sa responsabilité civile en cas de dommages corporels et matériels causés aux tiers.
- par le Locataire
En cas de conclusion du contrat de location à distance, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf s’il demande à ce que la location débute avant l’expiration des 14 jours. Ce droit de rétractation sera exercé au moyen du formulaire de rétractation détachable ci-dessous à renvoyer au Loueur.
Si, après l’expiration du délai de rétractation, le locataire devait renoncer à la location moins de 10 jours avant la date de location, l’acompte versé à la signature du contrat ne sera pas remboursé et sera conservé par le Loueur, quel que soit le motif de l’annulation ou de résiliation.
Toute annulation devra, pour être prise en compte, être notifiée au Loueur par écrit, par courrier, email ou télécopie.
- par le loueur
En cas de force majeur ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur, si les matériels réservés ne pouvaient être fournis.
Le client aura la possibilité d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé, ou de reporter la location.
En cas de force majeure, ou si les conditions météorologiques ou autres conditions environnementales ne permettent pas d’assurer la location dans des conditions de sécurité suffisante, le Loueur se réserve le droit d’annuler la location jusqu’au jour de la location. Dans ce cas, le locataire aura la possibilité d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé, ou de reporter la location.
-Le prix de la location est fixé dans les conditions particulières du contrat, selon le tarif de location en vigueur applicable en fonction de la formule choisie et de la durée de location.
La pré-autorisation bancaire correspondant au montant de la provision exigée le jour de la location ne peut être inférieur au montant du prix de la location majoré du montant du dépôt de garantie.
Le locataire verse, au moment de la prise en location des matériels, un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages subis par les matériels ou en cas de vol du véhicule, auquel cas elle sera intégralement acquise au Loueur.
Cette somme sera restituée au locataire au plus tard dans les huit jours de la fin de la location, en l’absence de constatation de dégât ou de manquement.
En cas de dommages constatés on les matériels ou accessoires, le montant des réparations ou du remplacement des matériels sera déduit du dépôt de garantie.
Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais de remise en état sur le dépôt de garantie, au moyen de la pré-autorisation bancaire ou de l’encaissement du chèque remis au titre du dépôt de garantie.
Les matériels loués sont remis au locataire, après démonstration de l’utilisation des matériels, et transmission des consignes de démontage et de remontage fournies par le Loueur.
Le locataire reconnait avoir reçu les matériels en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement après mise en mains technique par le Loueur et consignes de sécurité.
Toute réclamation en cas de dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment de la prise de possession des matériels ne pourra être acceptée.
Le locataire s’engage à utiliser les matériels conformément à leur destination et à la règlementation en vigueur, avec prudence et diligence, en respectant les consignes d’utilisation et de sécurité préconisées par le Loueur.
Il s’engage à notamment :
- à se plier à se conformer aux règles de prudence et de sécurité,
- à respecter l’espace naturel dans lequel il évolue
Pour les matériels équipés de dispositifs d’antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors les périodes d’utilisation, à verrouiller l’antivol ou activer l’alarme.
En cas de perte des clés de l’antivol, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que le cas échéant, les frais de rapatriement du matériel.
- du locataire
Le locataire devra justifier, lors de la prise en location du matériel, d’une assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.
Il appartient au Locataire de souscrire une assurance complémentaire de responsabilité civile individuelle accident couvrant les dommages corporels qu’il pourrait se causer hors de toute responsabilité du Loueur.
- du loueur
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de son activité professionnelle de loueur de matériels.
La durée de la location se calcule en demi-journée, journée à compter de l’heure de mise à disposition des matériels telle qu’indiquée au moment de la réservation ou location.
En cas de non présentation du Locataire pour la prise en charge des matériels dans l‘heure suivant l’heure de prise en charge prévue, la location sera due dans son intégralité.
Toute demande de modification ne pourra être prise en compte que si elle est faite par email ou télécopie.
La modification est soumise à l’accord du Loueur et ne donnera pas lieu à remboursement en cas de réduction de durée, sauf accord contraire du Loueur.
Le Locataire devra rendre les matériels dans l’état dans lequel il les a reçus.
La restitution des matériels doit se faire au lieu, date et heure fixés prévues au contrat de location.
Le Locataire demeure gardien du matériel et des dégradations causées aux matériels jusqu’à leur restitution au Loueur et qu’un état contradictoire des matériels soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire de l’état du matériel entraîne acceptation par le Locataire de la facturation et de la prise en charge des éventuelles réparations nécessaires à la suite des dégradations constatées en son absence.
En cas de vol, le contrat de location sera résilié à compter du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes, sans que le locataire ne puisse prétendre au remboursement de tout ou partie du prix de location.
Mr Xavier BRUNET collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Mr Xavier BRUNET chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.
Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à berry.b.evasion@gmail.com
Toute contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du (centre de médiation à définir selon l’adhésion ou la convention que vous aurez signée avec un organisme de médiation compétent et dont les coordonnées doivent être précisées).
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.